Union maraîchère suisse Déclaration de l’Union maraîchère suisse relative à la protection des données

La déclaration suivante sur la protection des données s’applique à l’utilisation de notre offre en ligne [www.gemuese.ch] (dénommée ci-après «site web»). Nous attachons une grande importance à la protection des données. La collecte et le traitement des données à caractère personnel ont lieu dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données, et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1 Responsable

Le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 4, paragraphe 7 du RGPD est:

Union maraîchère suisse
Belpstrasse 26
3007 Berne
Tél.: 031 385 36 20
info@gemuese.ch

Si vous souhaitez vous opposer totalement ou ponctuellement à ce que nous collections, traitions ou utilisions vos données conformément à la présente politique de confidentialité, vous pouvez adresser votre opposition au responsable susmentionné. Vous pouvez enregistrer et imprimer la présente déclaration relative à la protection des données.

2 Finalités générales du traitement des données

Nous utilisons les données à caractère personnel dans le but d’exploiter notre site web.

3 Nature des données utilisées et motif d’utilisation

3.1 Hébergement
Les prestations d’hébergement auxquelles nous avons recours visent à fournir les prestations suivantes: infrastructure et plateforme, capacité de calcul, espace de stockage et banques de données, prestations de sécurité et de maintenance technique dont nous nous servons pour faire fonctionner notre site web. Dans ce contexte, le fournisseur d’hébergement et nous-mêmes traitons des données d’inventaire, de contact, de contenu, d’utilisation, ainsi que des données contractuelles, des métadonnées, des données de communication de clients, de personnes intéressées et de visiteurs du présent site web sur la base de nos intérêts légitimes de mise à disposition efficace et sûre du site web conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en relation avec l’article 28 du RGPD.

3.2 Données d’accès
Nous collectons des informations sur vous dès lors que vous utilisez le présent site web. Nous saisissons automatiquement des informations concernant votre comportement d’utilisation et votre interaction avec nous, et enregistrons des données relatives à votre ordinateur ou votre appareil mobile. Nous collectons, enregistrons et utilisons des données correspondant à chaque accès à notre site web (dites fichiers journal). Les données d’accès incluent les informations suivantes:

Nom et URL du fichier consulté
Date et heure de la consultation
Volume de données transférées
Annonce d’aboutissement de l’appel (HTTP response code)
Type de navigateur et version du navigateur
Système d’exploitation
Referer URL (la page visitée auparavant)
Sites web consultés par le système de l’utilisateur par l’intermédiaire de notre site web
Fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur
Adresse IP et fournisseur d’accès émettant la requête

Nous exploitons ces données de journalisation sans identifier votre personne et sans élaborer de profil quelconque à des fins statistiques permettant d’exploiter notre site web, d’en assurer la sécurité et de l’optimiser, mais aussi pour effectuer la saisie anonyme du nombre de visiteurs sur notre site web (fréquentation) ainsi que pour analyser l’étendue et l’utilisation de notre site et de nos services web, ainsi qu’à des fins de facturation, afin de calculer le nombre de clics reçus par nos partenaires de coopération. Ces informations nous permettent de fournir des contenus personnalisés et localisés, ainsi que d’analyser la circulation des données, de chercher les erreurs et d’y remédier, et d’améliorer nos services.  Ces fins déterminent nos intérêts légitimes en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.  Nous nous réservons le droit d’examiner ultérieurement les données du journal s’il existe un soupçon justifié d’utilisation illégale, reposant sur des éléments concrets. Nous conservons les adresses IP dans les fichiers journaux pendant une durée limitée si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, pour fournir nos services ou pour facturer un service, par exemple si vous utilisez l’une de nos offres. Suite à l’interruption de l’opération de commande ou après réception du paiement, nous supprimons l’adresse IP dès lors qu’elle n’est plus nécessaire à des fins de sécurité. Nous enregistrons également les adresses IP si nous avons un soupçon concret d’infraction dans le cadre de l’utilisation de notre site web. De plus, nous enregistrons la date de votre dernière visite dans votre compte (p. ex. lors de l’inscription, de la connexion, de clics sur des liens, etc.).

3.3 Cookies
Nous utilisons des cookies dits de session pour optimiser notre site web. Un cookie de session est un petit fichier texte envoyé par un serveur lorsque vous visitez un site Internet et qui est enregistré temporairement sur le disque dur de votre ordinateur. Ce fichier contient en tant que tel un ID de session, par lequel vous pouvez attribuer diverses requêtes de votre navigateur à la session commune. Cela permet à votre ordinateur d’être reconnu lorsque vous retournez sur notre site web. Ces cookies sont supprimés dès lors que vous fermez votre navigateur. Ils vous servent notamment à pouvoir utiliser la fonction de panier d’achat sur plusieurs pages. Nous utilisons également dans une moindre mesure des cookies persistants (également de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre terminal) qui restent sur votre terminal et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.

Ces cookies sont stockés sur votre disque dur et sont automatiquement supprimés à l’issue de la durée spécifiée. Leur durée de vie est de 1 mois à 10 ans. Cela nous permet de vous présenter nos offres d’une manière plus conviviale, plus efficace et plus sûre et, par exemple, d’afficher sur le site des informations spécifiquement adaptées à vos intérêts. L’intérêt légitime que nous poursuivons en utilisant des cookies, en vertu de l’article 6, paragraphe 1 point f) du RGPD, est de rendre notre site web plus convivial, plus efficace et plus sûr. Les cookies contiennent les données et informations suivantes: - Informations de connexion - Paramètres de langue - Termes de recherche saisis - Information sur le nombre de consultations de notre site web ainsi que sur l’utilisation des fonctions de note site Internet.

Lorsque le cookie est activé, un numéro d’identification lui est attribué. Vos données à caractère personnel ne sont pas associées à ce numéro d’identification. Votre nom, votre adresse IP ou des données similaires qui permettraient de faire le rapprochement entre le cookie et votre personne ne sont pas placés dans le cookie. La technologie des cookies ne nous fournit que des informations pseudonymisées, indiquant par exemple les pages visitées dans notre boutique, les produits consultés, etc. Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à être préalablement informé de la création de cookies et à pouvoir décider si vous voulez refuser les cookies dans certains cas particuliers ou en général, ou empêcher totalement la création de cookies, ce qui peut restreindre la fonctionnalité du site web.

Vidéos Youtube
Si vous visionnez des vidéos Youtube sur notre site, vos données seront transférées à Youtube. Youtube est un service de Google. Les dispositions applicables sont alors les dispositions de Google en matière de protection des données.

3.4 Données permettant l’exécution de nos obligations contractuelles
Nous traitons les données à caractère personnel dont nous avons besoin pour remplir nos obligations contractuelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, les produits commandés, les données de facturation et de paiement. La collecte de ces données est nécessaire à la conclusion du contrat. Les données sont effacées après l’expiration des délais de garantie et des délais de conservation légaux. Les données associées à un compte utilisateur (voir ci-dessous) sont toujours conservées pendant toute la durée de gestion de ce compte. La base juridique justifiant le traitement de ces données est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, sachant que ces données sont nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles envers vous.

3.5 Compte utilisateur
Vous pouvez créer un compte utilisateur sur notre site web. Dans ce cas, nous aurons besoin des données à caractère personnel demandées lors de la connexion. Par la suite, vous n’aurez besoin d’indiquer que votre adresse e-mail ou votre nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe choisi. Lors d’une première inscription, nous relevons les données de base (par ex. nom, adresse), les données de communication (par ex. adresse e-mail) et les données de paiement (coordonnées bancaires) ainsi que les données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe). Pour garantir une inscription en bonne et due forme et empêcher toute inscription non autorisée par des tiers, vous recevez, après l’inscription, un lien d’activation par e-mail qui vous permet d’activer votre compte. Ce n’est qu’une fois l’inscription effectuée que nous enregistrons durablement les données que vous nous avez transmises dans notre système. Vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer un compte utilisateur une fois qu’il a été créé sans supporter d’autres coûts que les coûts de transmission selon les tarifs de base.

Pour ce faire, il suffit de nous faire parvenir un message sous forme de texte (par ex. e-mail, fax, lettre) aux coordonnées indiquées au point 1. Nous effacerons alors vos données à caractère personnel enregistrées, dans la mesure où nous n’avons pas à les stocker pour le traitement des commandes ou en raison d’obligations légales de conservation. La base juridique justifiant le traitement de ces données est votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

3.6 Contact e-mail
Si vous nous contactez (par formulaire de contact ou par e-mail p.ex.), nous utilisons vos données dans le but de traiter votre demande ou pour répondre à d’éventuelles questions consécutives. Le traitement des données relevées dans le but d’exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande ou bien, si vous êtes déjà client, dans le but d’exécuter le contrat, s’effectue sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Nous ne traitons d’autres données à caractère personnel que si vous nous donnez votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) ou si nous avons un intérêt légitime à traiter vos données (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Répondre à votre e-mail constitue p.ex. un intérêt légitime.

4 Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des «cookies», des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur, qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant l’utilisation du présent site web par les visiteurs sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Ceci définit également notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Google a adhéré à l’accord sur le bouclier de protection des données conclu entre l’Union européenne et les États-Unis, et s’est certifié en vertu de cet accord. Ainsi, Google s’engage à respecter les normes et réglementations de la législation européenne en matière de protection des données. Vous obtiendrez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant: https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active .

Sur le présent site web, nous avons activé l’anonymisation des adresses IP (anonymiszelp). Votre adresse IP sera ainsi préalablement tronquée par Google à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États ayant adhéré à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être tronquée. À notre demande, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site web, pour établir des rapports sur les activités sur le site web et pour nous fournir d’autres prestations en lien avec l’utilisation du site web et d’Internet.
L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas associée à d’autres informations de Google. En paramétrant votre navigateur en conséquence, vous pouvez empêcher l’installation des cookies, mais nous vous prévenons qu’en pareil cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement toutes les fonctions du site web. Vous pouvez également empêcher la transmission des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web (dont votre adresse IP) et l’exploitation de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

5 Durée de conservation
Sauf indication contraire, nous ne conservons les données à caractère personnel que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis. Dans certains cas, la loi impose de conserver les données à caractère personnel, notamment dans le domaine du droit fiscal ou commercial. Dans ce cas, nous ne stockerons les données qu’à ces fins légales, mais elles ne seront pas traitées d’une autre manière et seront supprimées après l’expiration de la période de conservation légale.

6 Vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de différents droits concernant vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez faire valoir ces droits, veuillez envoyer votre demande par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée au point 1, en vous identifiant clairement. Veuillez trouver ci-dessous un récapitulatif de vos droits.

6.1 Droit à la confirmation et au renseignement
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements clairs sur le traitement des données à caractère personnel vous concernant. Plus précisément, vous avez le droit de recevoir à tout moment une confirmation de notre part pour savoir si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement. Si tel est le cas, vous avez le droit de nous demander gratuitement des renseignements sur les données personnelles stockées vous concernant ainsi qu’une copie de ces données. De plus, il existe un droit aux informations suivantes:

les finalités du traitement;
les catégories de données à caractère personnel traitées;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales;
si possible, la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel seront stockées ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée;
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant ou de limitation du traitement par un responsable ou d’opposition à un tel traitement;
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle;
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toutes les informations disponibles sur l’origine des données;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur l’étendue et les effets souhaités d’un tel traitement pour vous.

Si des données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues dans le cadre du transfert, conformément à l’article 46 du RGPD.

6.2 Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de rectifier ou de compléter les données à caractère personnel vous concernant. Plus précisément, vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

6.3 Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Dans un certain nombre de cas, nous avons l’obligation de supprimer les données à caractère personnel vous concernant. Plus précisément, conformément à l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’exiger que nous effacions, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel vous concernant, et nous avons l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit des États membres auxquels nous sommes soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD. Lorsque nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, nous prenons des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

6.4 Droit à la limitation du traitement
Dans différents cas, vous avez le droit d’exiger de notre part que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel. Plus précisément, vous avez le droit d’obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous-même, pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation.
Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par notre entreprise prévalent sur les vôtres.

6.5 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir, de transmettre ou de faire transmettre par nos soins les données à caractère personnel vous concernant dans un format lisible par machine. Plus précisément, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, premièrement lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et deuxièmement lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

6.6 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement légal des données à caractère personnel vous concernant lorsque votre situation particulière le justifie et si nos intérêts pour le traitement ne prévalent pas. Plus précisément, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque nous traitons les données à caractère personnel à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

6.7 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Une décision automatisée ne peut être fondée sur les données à caractère personnel collectées.

6.8 Droit de révocation du consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données personnelles.

6.9 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est illicite.

7 Sécurité des données
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité des données vous concernant conformément aux lois applicables en matière de protection des données et aux moyens techniques. Vos données personnelles nous sont transmises sous forme cryptée. Ceci s’applique à vos commandes ainsi qu’à l’identifiant client. Nous utilisons le système de codage SSL (Secure Socket Layer), mais attirons toutefois votre attention sur le fait que la transmission des données sur Internet (p. ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles en matière de sécurité. Il est impossible d’offrir une protection absolue des données contre l’accès par des tiers. Pour sécuriser vos données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformément à l’article 32 du RGPD, que nous adaptons en permanence à l’état des connaissances technologiques. De plus, nous ne garantissons pas que notre offre sera disponible en permanence; des perturbations, interruptions ou pannes ne peuvent être exclues. Les serveurs que nous utilisons sont régulièrement et soigneusement sécurisés.

8 Transmission des données à des tiers, pas de transfert de données à des pays hors de l’UE
En principe, nous n’utilisons vos données à caractère personnel qu’au sein de notre entreprise. Si et dans la mesure où nous faisons participer des tiers à l’exécution des contrats (tels que les prestataires de services logistiques), ces derniers ne reçoivent les données à caractère personnel que dans la mesure où la communication de ces dernières est nécessaire pour assurer la prestation correspondante. Dans le cas où nous délocalisons certaines parties du traitement des données («sous-traitance»), nous obligeons contractuellement les sous-traitants à utiliser les données personnelles en conformité avec les lois sur la protection des données et à assurer la protection des droits de la personne concernée. Une transmission de données à des services ou des personnes hors de l’Union européenne, à l’exception du cas mentionné dans la présente déclaration au point 4, n’a pas lieu et n’est pas prévue.

9 Traitement des données dans les formulaires (boutique en ligne)
Vous n’êtes pas obligé de vous enregistrer pour acheter nos produits dans notre boutique en ligne. Toutes les commandes effectuées sont enregistrées dans le CMS.

10 Traitement des données lors de l’enregistrement dans la zone sécurisée
Si vous vous êtes inscrit dans la zone sécurisée, nous importons vos données dans des fichiers CSV. Le format CSV (mis pour Comma Separated Values) décrit la structure d’un fichier texte pour enregistrer ou échanger des données simplement structurées.

11 Délégué à la protection des données
Si vous avez des questions ou des doutes quant à la protection des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données:

Union maraîchère suisse
Belpstrasse 26
3007 Berne
Tél.: 031 385 36 20
info@gemuese.ch

Berne, février 2022

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