08.11.2016

Résiliation d’un commun accord de la convention sur la déclaration du hors sol

En Suisse, les surfaces de production de légumes hors sol sous serre ont fortement augmenté ces 20 dernières années. Le "hors sol" est devenu un mode de culture reconnu et durable qui réduit les risques climatiques pour la récolte et ménage l'environnement ainsi que les ressources. Le devoir de déclaration a par conséquent été supprimé pour la fin 2016.

L’Union maraîchère suisse (UMS), la Fruit-Union Suisse (FUS), l’Association suisse du commerce de fruits et de légumes (SW ISSCO FEL) et le « Konsumentenforum » ont examiné la pratique actuelle dans la production hors-sol, ainsi que la situation actuelle lors de l’application de la déclaration des produits indigènes et étrangers. Ils ont décidé, d’un commun accord, de résilier l’accord de droit privé de 1996 sur la déclaration de légumes et baies de production hors-sol avec effet à fin 2016.
 
20 ans après l’entrée en vigueur de cette convention, il s’est avéré que les produits hors sol ne possèdent non seulement une excellente qualité, mais qu’ils constituent aujourd’hui une option écologiquement judicieuse pour répondre à l’augmentation constante de la demande en fruits et en légumes pendant toute l’année. Les réserves émises par la population il y a vingt ans ont pu être bannies grâce au progrès technique et à une adaptation de la pratique. Une déclaration spéciale de ce mode de culture n’est plus justifiée aujourd’hui. De plus, la déclaration obligatoire n’a jamais pu être appliquée intégralement, puisque les produits étrangers n’y étaient en partie pas soumis. Selon le droit sur les denrées alimentaires, la déclaration est en effet uniquement possible si le mode de culture est véritablement connu et correct (interdiction d’induire en erreur). Une telle disposition n’existant néanmoins pas à l’étranger, l’information n’est souvent pas disponible pour les produits importés.
 
L'éssentiel en bref (PDF)
► Plus d’information - communiqué de presse de SWISSCOFEL
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